Parce que les étrangers ne sont normalement pas autorisés à acquérir des terres en Thaïlande, beaucoup d’entre eux qui souhaitent vivre en Thaïlande décident de louer une propriété. Le Code Civil et de Commerce de Thaïlande (CCCT) permet à toute personne de louer un immeuble pour une période maximale de 30 ans. Il en est ainsi en vertu de la section LOCATION DES BIENS IMMOBILIERS (section 537-571 CCCT).

Il s’agit fondamentalement d’un accord juridique où le propriétaire (bailleur) donne à une autre personne (locataire ou preneur) les droits d’avoir la possession exclusive et quelques avantages sur la propriété pour une période de temps déterminée.

Il faut comprendre que, en vertu de la loi thaïlandaise, tout accord de location de plus de 3 ans doit être enregistré auprès de l’administration foncière. Lorsque vous enregistrez un contrat de location, vous devez payer quelques impôts au gouvernement. L’enregistrement d’un contrat de location est possible uniquement sur des titres de propriété Nor Sor Sam ou plus (comme Chanote)

Un renouvellement est également autorisé par la loi. Il est important de rédiger un bon accord de location avec des conditions spécifiques afin de protéger vos droits de rester dans l’immeuble pour un maximum de temps, sans d’autres problème. Un contrat de location peut également contenir un contrat de propriété superficiaire. Avec ces 2 agréments, par exemple, un étranger peut louer le terrain, construire un bâtiment sur cette propriété et mettre le bâtiment sur son nom.

Un bon contrat de location devrait survivre à la mort du locataire, de sorte que le preneur puisse transférer le bail à son/ses héritiers.

Il est très fréquent en Thaïlande que des sociétés internationales de droit facturent jusqu’à 25.000 baht pour un accord complet de location. Nous pouvons vous aider à économiser du temps et de l’argent en faisant le même travail en ligne et vous serez en mesure de conclure un contrat de location partout en Thaïlande.

Nous pouvons rédiger un contrat de location de qualité de 30 ans avec des options différentes en fonction de vos besoins, en thaïlandais et en anglais, et nous pouvons vous faire parvenir des informations sur l’enregistrement de cet accord à l’administration foncière. Pour ce service, nous demandons 7.000 baht et vous aurez un accord professionnel. Pourquoi payer plus ?

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