Les contrats d’usufruit sont régis par les articles 1417 à 1428 du Code civil et de commerce de Thaïlande. L’usufruit est un droit accordé par le(s) propriétaire(s) d’un terrain/maison à un usufruitier dans lequel cette personne a le droit de posséder, d’utiliser et de profiter des avantages d’un bien immeuble (section 1417 CCCT). L’ usufruitier a le droit de gérer la propriété (section 1414 CCCT). Il peut s’agir d’un morceau de terre, d’une maison ou des deux.

Un usufruit est un droit réel (réel signifie dans le droit civil = attaché à une chose) qui provient du droit civil romain. Le titulaire d’un usufruit, connu sous le nom «d’usufruitier», a le droit d’utiliser, de posséder et de jouir du bien, ainsi que le droit de recevoir les bénéfices des fruits de la propriété. L’usufruitier peut être une personne ou une entité (ex: une entreprise). En Thaïlande, un usufruit peut être accordée pour une période de temps (maximum 30 ans) ou pour le reste de la vie d’une personne vivante. Il se termine toujours à la mort de l’usufruitier, mais certains contrats conclus par l’usufruitier peuvent lui survivre.

usufruct-usufruit

 

En savoir plus sur l’usufruit en Thaïlande:

Vous pouvez économiser de l’argent en utilisant nos services en ligne pour des contrats d’usufruit.

This post is also available in: Anglais Thaï