property-law-droit-propriete

Contrats de location

Parce que les étrangers ne sont normalement pas autorisés à acquérir des terres en Thaïlande, beaucoup de ceux qui souhaitent vivre en Thaïlande décident de louer une propriété. Le Code civile et de Commerce de Thaïlande (CCCT) permet à toute personne de louer un immeuble pour une période maximale de 30 ans. Il en est ainsi en vertu de la section LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS (section 537-571 CCCT).

Il s’agit fondamentalement d’un accord juridique où le propriétaire (bailleur) donne à une autre personne (locataire ou preneur) les droits d’avoir la possession exclusive et quelques avantages sur la propriété pour une période de temps déterminée.

Propriétés superficiaires

Le droit de propriété superficiaire est un droit réel, connu dans la plupart des pays de droit civil (comme en France, Suisse, Thaïlande, etc). Le propriétaire d’une parcelle de terrain octroi au bénéficiaire le droit de posséder, en dessus ou au dessous des terrains, des bâtiments, des structures ou des plantations.

Le Code civil et commercial thaïlandais mentionne :

« Section 1410. Le propriétaire d’une parcelle de terrain peut créer un droit de propriété superficiaire en faveur d’une autre personne en lui donnant le droit de posséder, en dessus ou en dessous les terrains, des bâtiments, des structures ou des plantations ».

Acte de dernières volontés et testament en Thaïlande

Il serait très réconfortant pour vous de savoir que lorsque vos proches pleurent votre décès, vous avez tout mis en oeuvre pour éviter les problèmes. Un acte de dernières volontés et le testament vous permettent de choisir vos héritiers («légataires») et de décrire clairement vos derniers souhaits. Si vous ne faites pas un testament, la loi thaïlandaise va déterminer à votre place qui hérite votre propriété. Un testament bien fait est le gage du respect de vos volontés. De plus, il peut grandement faciliterle règlement de votre succession.

Accord d’usufruit en Thaïlande

Les contrats d’usufruit sont régis par les articles 1417 à 1428 du Code civil et de commerce de Thaïlande. L’usufruit est un droit accordé par le(s) propriétaire(s) d’un terrain/maison à un usufruitier dans lequel cette personne a le droit de posséder, d’utiliser et de profiter des avantages d’un bien immeuble (section 1417 CCCT). L’ usufruitier a le droit de gérer la propriété (section 1414 CCCT). Il peut s’agir d’un morceau de terre, d’une maison ou des deux.

This post is also available in: Anglais, Thaï