Contrat d'usufruit EN THAÏLANDE


Les contrats d'usufruit sont régies par les articles 1417 à 1428 du Code civil et commercial Thaïlandais. L'usufruit est un droit accordé par le propriétaire (s) du terrain (maison) en faveur d'un usufruitier, laquelle personne a le droit de posséder, d'utiliser et de profiter des avantages de la propriété (art. 1417 Code Civil). L'usufruitier a le droit de gérer les biens (art. 1414 Code Civil). L'usufruit peut être sur donné sur un lopin de terre, sur une maison ou sur les deux.

L'usufruit est un droit réel (un droit réel signifie = attaché à une chose) dont l'origine provient du du droit romain et le droit civil importé d'Europe. Le titulaire d'un usufruit, connu sous le nom d'"usufruitier", a le droit d'utiliser, de posséder et de jouir du bien, ainsi que le droit de recevoir les bénéfices des fruits de la propriété. L'usufruitier peut être accordé à une personne ou une entité (ex: une entreprise). En Thaïlande, un usufruit peut être accordée pour une période de temps (maximum 30 ans pour cette option) ou pour le reste de la vie d'une personne vivante (usufruit viager). L'usufruit se termine toujours à la mort de l'usufruitier (ou la fin du terme de l'usufruit si ce terme arrive auparavant) mais certains contrats conclus par l'usufruitier peut lui survivre.

En savoir plus sur l'usufruit en Thaïlande:

* Contrats d'usufruit en Thaïlande (anglais)
* Code civil relatif à l'usufruit (anglais)

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